CE 9/10 SSR, 20-10-2000, n° 197770
A9107AHR
Référence
CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux
N°197770
COMMUNE DE FAA'A
M. Mahé
Rapporteur
M. Courtial
Commissaire du Gouvernement
Séance du 20 septembre 2000
Lecture du 20 octobre 2000
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Le Conseil d'Etat statuant au contentieux (Section du contentieux, 9ème et 10ème sous-sections réunies)
Sur le rapport de la 9ème sous-section de la Section du contentieux
Ordonnance, 45-1708, 31-07-1945 Décret, 53-934, 30-09-1953 Loi, 87-1127 Décret, 98-179, 11-03-1998 Loi, 71-1028, 24-12-1971 Article, R134-4, C. aviation Territoire d'une commune Budget du territoire Intention du législateur Taxe parafiscale Ressources financières Contrepartie d'un service rendu Participation financière Actions de promotion Distribution d'énergie électrique Contrepartie financière Moyens matériels Redevances pour services rendus Octroi de droit Droit de pêche Extraction des matériaux Produits de cession Conservateurs des hypothèques Publicité Droit d'occupation Régimes de protection sociale Loi de finances Frais d'exploitation Jeux d'hasard
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