Jurisprudence : CE contentieux, 20-10-2000, n° 196553

CE contentieux, 20-10-2000, n° 196553

A9119AH9

Référence

CE contentieux, 20-10-2000, n° 196553. Lire en ligne : https://www.lexbase.fr/jurisprudence/926482-ce-contentieux-20102000-n-196553

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CONSEIL D'ETAT

statuant au contentieux

N° 196553

Société CITECABLE EST

M. Peylet

Rapporteur

M. Savoie

Commissaire du Gouvernement

Séance du 6 octobre 2000

Lecture du 20 octobre 2000

Cette décision sera publiée au recueil LEBON

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Le Conseil d'Etat statuant au contentieux

(Section du contentieux)

Sur le rapport de la 7eme sous-section

de la Section du contentieux

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