Art. 380-2, Code de procédure pénale

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L4583AZR

                    La faculté d'appeler appartient :

   1° A l'accusé ;

   2° Au ministère public ;

   3° A la personne civilement responsable, quant à ses intérêts civils ;

   4° A la partie civile, quant à ses intérêts civils ;

   5° En cas d'appel du ministère public, aux administrations publiques, dans les cas où celles-ci exercent l'action publique.

   Le procureur général peut également faire appel des arrêts d'acquittement.

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Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Appel incident et déclaration de non culpabilité » / brèves / le quotidien du 13 mars 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Seul le procureur général peut faire appel des arrêts d'acquittement » / brèves / lexbase droit privé - archive n°366 du 8 octobre 2009 Abonnés

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