Art. 373, Code de procédure pénale

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Art. 373, Code de procédure pénale

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L3768AZL

                    La cour peut ordonner d'office la restitution des objets placés sous la main de la justice. Toutefois, s'il y a eu condamnation, cette restitution n'est effectuée que si son bénéficiaire justifie que le condamné a laissé passer les délais sans se pourvoir en cassation, ou s'il s'est pourvu, que l'affaire est définitivement jugée.

   La cour peut refuser la restitution lorsque celle-ci présente un danger pour les personnes ou les biens.

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Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Inconstitutionnalité de la procédure de restitution en cours d'instruction des objets placés sous main de justice » / jurisprudence / lexbase droit privé - archive n°631 du 5 novembre 2015 Abonnés

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