Art. 286-1, Code de procédure pénale
Lecture: 1 min
L3046IQU
Lorsque, par suite d'une disjonction des poursuites, d'un appel ou de toute autre cause, la cour d'assises ne se trouve saisie que du renvoi devant elle d'un ou plusieurs accusés, uniquement pour un délit connexe à un crime, elle statue sans l'assistance des jurés.
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Panorama : l’audience pénale (1er juillet 2021 au 30 juin 2022) » / panorama / lexbase pénal n°51 du 28 juillet 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE pénal / TITRE « Autonomie du crime de violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner » / jurisprudence / lexbase pénal n°1 du 18 janvier 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Autonomie du délit de violences mortelles » / brèves / le quotidien du 8 décembre 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Effet dévolutif de l'appel en matière criminelle » / brèves / lexbase droit privé - archive n°503 du 25 octobre 2012 Abonnés
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.