Art. L143-13, Code de commerce
Lecture: 1 min
L5705AI7
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Formalités à respecter par le créancier surenchérisseur en cas de cession amiable du fonds de commerce autorisée par le juge-commissaire » / brèves / le quotidien du 20 janvier 2006 Abonnés
Référencé dans Entreprises en difficulté / ETUDE : Les effets de la procédure de liquidation pour les créanciers / TITRE « La purge des inscriptions en matière de vente d'un fonds de commerce » Abonnés
Référencé dans Droit des sûretés / ETUDE : Les gages spéciaux (dispositions applicables jusqu'au 31 décembre 2021) / TITRE « La vente forcée du gage » Abonnés
Référencé dans Droit des sûretés / ETUDE : Le nantissement de fonds de commerce (dispositions applicables jusqu'au 31 décembre 2021) / TITRE « Le droit de suite des créanciers bénéficiant d'un nantissement de fonds de commerce » Abonnés
Référencé dans Droit des sûretés / ETUDE : Les privilèges (dispositions applicables jusqu'au 31 décembre 2021) / TITRE « Le droit de suite du vendeur du fonds de commerce » Abonnés
Référencé dans Droit des sûretés / ETUDE : Les privilèges / TITRE « Le privilège du vendeur de fonds de commerce » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE REC - Recouvrement - BOI-REC-20200819 / TITRE « REC - Sûretés et garanties du recouvrement - Mesures conservatoires sur le fonds de commerce - Opposition au paiement du prix de vente d'un fonds de commerce - BOI-REC-GAR-20-30-20-20-20200819 » Abonnés
Cité par Art. L143-11, Code de commerce
Cité par Art. L525-14, Code de commerce
Cité par Art. R143-1, Code de commerce
Utilisation des cookies sur Lexbase
Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels.
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.