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Art. L123-6, Code de commerce

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Art. L123-6, Code de commerce

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Le registre du commerce et des sociétés est tenu par le greffier de chaque tribunal de commerce, sous la surveillance du président ou d'un juge commis à cet effet, qui sont compétents pour toutes contestations entre l'assujetti et le greffier.

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE droit financier / TITRE « Corporate Governance – Transparence financière et comptable » / chronique / revue trimestrielle de droit financier n°64 du 29 décembre 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Formalités : quels sont les pouvoirs du juge commis à la surveillance du RCS ? » / brèves / lexbase affaires n°759 du 8 juin 2023 Abonnés

Ouvrages liés à ce document

Décisions de Références

CE 1/6 ch.-r., 24-05-2017, n° 398801, mentionné aux tables du recueil Lebon Abonnés
CE 1/6 ch.-r., 12-07-2017, n° 397403, mentionné aux tables du recueil Lebon Abonnés
Cass. com., 01-06-2023, n° 21-22.446, F-B, Cassation Abonnés

Textes juridiques liés au document

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