Jurisprudence : CE 6/4 SSR, 15-11-2000, n° 186801

CE 6/4 SSR, 15-11-2000, n° 186801

A9132AHP

Référence

CE 6/4 SSR, 15-11-2000, n° 186801. Lire en ligne : https://www.lexbase.fr/jurisprudence/925391-ce-64-ssr-15112000-n-186801

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CONSEIL D`ETAT

Statuant au contentieux

N° 186801

M. DAHAN

M. Fanachi

Rapporteur

M. Seban

Commissaire du Gouvernement

Séance du 18 octobre 2000

Lecture du 15 novembre 2000

Cette décision sera mentionnées dans les tables du recueil LEBON

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Le Conseil d'Etat statuant au contentieux

(Section du contentieux, 6ème et 4ème sous-sections réunies)

Sur le rapport de la 6ème sous-section de la Section du contentieux

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