CE 6/4 SSR, 15-11-2000, n° 186801
A9132AHP
Référence
CONSEIL D`ETAT
Statuant au contentieux
N° 186801
M. DAHAN
M. Fanachi
Rapporteur
M. Seban
Commissaire du Gouvernement
Séance du 18 octobre 2000
Lecture du 15 novembre 2000
Cette décision sera mentionnées dans les tables du recueil LEBON
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Le Conseil d'Etat statuant au contentieux
(Section du contentieux, 6ème et 4ème sous-sections réunies)
Sur le rapport de la 6ème sous-section de la Section du contentieux
Loi, 79-587, 11-07-1979 Loi, 91-647 Décret, 53-934, 30-09-1953 Loi, 87-1127, 31-12-1987 Décret, 79-433 Ordonnance, 45-1708 Déplacement d'office Indemnité Réparation d'un préjudice Dossier soumis aux juges du fond Services de l'etat Bon fonctionnement du service Demande de rappel Pouvoirs d'organisation Militaires de l'etat Mesure conservatoire Erreur d'appréciation Dénaturation des pièces du dossier Personnels du ministère Directeur Justification d'une sanction disciplinaire Dénaturation des faits Fonctionnaire suspendu Exercice du pouvoir d'appréciation Pouvoir souverain d'appréciation Erreur de qualification juridique
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