Article 1
L'arrêté du 3 octobre 2017 autorisant la création du téléservice dénommé « CIEL » est ainsi modifié :
I. - L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3. - Les catégories de données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement sont conservées six ans à compter de la date du dépôt de la déclaration. »
II. - L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4. - Peuvent seuls être destinataires d'une partie des informations mentionnées à l'article 2 :
- les interprofessions d'appartenance du ressortissant pour la collecte des données économiques nécessaire à l'exercice de leurs missions. »
III. - L'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 5. - L'information des personnes concernées est assurée dans les conditions prévues par l'article 13 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé. Les droits d'accès, de rectification et de limitation s'exercent auprès du bureau de rattachement de l'opérateur de la direction générale des douanes et droits indirects, dans les conditions prévues respectivement aux articles 15, 16 et 18 du même règlement.
Le droit d'opposition prévu à l'article 21 du même règlement ne s'applique pas dans le cadre de la mise en œuvre de ce traitement. »
IV. - L'article 6 est abrogé.
Article 2
La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
