Sur le rapport de la 2ème Sous-Section

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 avril 1979, présentée par Mme Braesch (Lina), M. David (Louis), et M. Lebas (René), demeurant à Trizay-Coutretôt-St. Serge, à Nogent-le-Rotrou (Eure-et-Loir) et tendant à ce que le Conseil d'Etat; 1° annule le jugement du 26 janvier 1979 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande dirigée contre la délibération du 9 septembre 1977 par laquelle le Conseil municipal de Trizay-Coutretôt-St. Serge a confirmé la délibération du 12 juillet 1969 décidant le goudronnage des voies publiques et privées de la commune; 2° annule pour excès de pouvoir ces délibérations;

Vu le code des communes;

Vu le code des Tribunaux administratifs;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953;

Vu la loi du 30 décembre 1977.

Considérant que, Mme Braesch, M. David et M. Lebas ont intérêt, en leur qualité de contribuables de la commune de Trizay-Coutretot-Saint-Serge, à contester la légalité des délibérations, en date des 12 juillet 1969 et 9 septembre 1977, par lesquelles le conseil municipal de cette commune a décidé de faire exécuter aux frais de la commune les travaux de revêtement de certaines voies privées; qu'ainsi, c'est à tort que, pour rejeter comme irrecevables les conclusions de leur demande tendant a l'annulation de ces délibérations, le tribunal administratif d'Orléans a jugé que les requérants ne justifiaient pas d'un intérêt leur donnant qualité pour en demnader l'annulation;

Considérant toutefois qu'en vertu de l'article L. 121-33 du code des communes, les délibérations arguées de nullité de droit ne peuvent être déférées au tribunal administratif qu'après un recours préalable au préfet; que, si les requérants ont demandé au préfet d'Eure-et-Loir, le 15 novembre 1977, de déclarer nulle de droit la délibération du 9 septembre 1977, ils ne justifient d'aucune demande au préfet pour celle du 12 juillet 1969; qu'il suit de là qu'ils ne sont pas fondés à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué en date du 26 janvier 1979, le tribunal administratif d'Orléans ait rejeté les conclusions de leur demande tendant à l'annulation de la délibération du 12 juillet let 1969; qu'il y a lieu, en revanche, d'annuler le jugement attaqué en tant qu'il rejette comme irrecevables les conclusions de la demande des requérants dirigées contre la délibération du 9 septembre 1977;

Considérant que l'affaire est en état; qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur les conclusions de la demande présentée au tribunal administratif d'Orléans tendant à l'annulation de la délibération du 9 septembre 1977 et de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le préfet d'Eure-et-Loir sur la demande des requérants tendant à ce que cette délibération soit déclarée nulle de droit;

Considérant que les communes ne peuvent légalement prendre à leur charge que des dépenses d'intérêt général; que si, par suite, elles ont la faculté de contribuer aux dépenses d'entretien des voies privées, lorsque ces voies sont ouvertes à la circulation publique par leurs propriétaires, elles ne sauraient, en revanche, participer à l'entretien de voies dont les propriétaires se réservent l'usage;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la délibération du 9 septembre 1977 met indistinctement à la charge de la commune de Trizay-Coutretot-Saint-Serge l'entretien de voies privées qui ne sont pas toutes ouvertes à la circulation publique; que, dès lors, sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen invoqué par les requérants à l'appui de leur demande, Mme Braesch, M. David et M. Lebas sont fondés à demander l'annulation de la délibération du conseil municipal de cette commune en date du 9 septembre 1977 et de la décision implicite du préfet d'Eure-et-Loir refusant de la déclarer nulle de droit.

DECIDE

Article 1er. - Le jugement du tribunal administratif d'Orléans en date du 26 janvier 1979, en tant qu'il statue sur les conclusions dirigées contre la délibération du conseil municipal de Trizay-Coutretot-Saint-Serge en date du 9 septembre 1977, ensemble cette délibération et la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le préfet d'Eure-et-Loir sur la demande tendant à ce qu'elle soit déclarée nulle de droit, sont annulés.

Article 2. - Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.