Art. R732-1-1, Code de justice administrative
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L0864IYN
Sans préjudice de l'application des dispositions spécifiques à certains contentieux prévoyant que l'audience se déroule sans conclusions du rapporteur public, le président de la formation de jugement ou le magistrat statuant seul peut dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience sur tout litige relevant des contentieux suivants :
1° Permis de conduire ;
2° Refus de concours de la force publique pour exécuter une décision de justice ;
3° Naturalisation ;
4° Entrée, séjour et éloignement des étrangers, à l'exception des expulsions ;
5° Taxe d'habitation et taxe foncière sur les propriétés bâties afférentes aux locaux d'habitation et à usage professionnel au sens de l'article 1496 du code général des impôts ainsi que contribution à l'audiovisuel public ;
6° Prestation, allocation ou droit attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi.
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Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Annulation d’une décision fixant le pays de renvoi d'un étranger ayant fait l'objet d'un arrêté d'expulsion alors même que l'intéressé est maintenu en rétention et que l'arrêté d'expulsion n'a pas été contesté : précisions procédurales » / brèves / lexbase public n°661 du 31 mars 2022 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Pas de dispense de conclusions du Rapporteur public dans un litige relatif à une taxe foncière sur les propriétés bâties pour des biens dont la valeur locative n'a pas été déterminée » / brèves / le quotidien du 8 avril 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « L'irrégularité tirée du fait que le rapporteur public a été dispensé de prononcer des conclusions sur un litige ne relevant pas de certains contentieux n'est pas pas d'ordre public » / brèves / le quotidien du 23 octobre 2014 Abonnés
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