Publics concernés : la Banque postale.
Objet : le présent arrêté a pour objet de fixer la rémunération complémentaire de la Banque postale au titre des obligations qui lui incombent en matière de distribution et de fonctionnement du livret A (mission d'accessibilité bancaire).
Entrée en vigueur : l'arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent arrêté fixe la rémunération complémentaire de la Banque postale prévue à l'article L. 221-6 du code monétaire et financier à 246 millions d'euros pour 2013 et à 242 millions d'euros pour 2014.
Références : les dispositions du code monétaire et financier, notamment les articles L. 221-6 et R. 221-8-1, peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 221-6 et R. 221-8-1 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 26 juillet 2013,
Arrête :
Article 1
Le montant mentionné à l'article R. 221-8-1 du code monétaire et financier est fixé à 246 millions d'euros pour 2013 et à 242 millions pour 2014.
Article 2
L'arrêté du 4 décembre 2008 pris en application de l'article R. 221-8-1 du code monétaire et financier est abrogé.
Article 3
Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.