Article 1
Le chapitre III du titre I du livre III de la troisième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° L'article D. 3313-5 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, la lettre : « i » est supprimée.
b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La modification d'une décision unilatérale de l'employeur dans la même forme que sa conclusion n'est possible que dans les conditions et selon les modalités prévues au II de l'article L. 3312-5. » ;
2° A l'article D. 3313-7-1, après la référence : « 4° » sont insérés le mots : « du I ».
Article 2
A l'article D. 3331-3 du code du travail, les mots : « au dernier », sont remplacés par les mots : « à l'avant-dernier ».
Article 3
Le chapitre V du titre IV du livre III de la troisième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa de l'article D. 3345-1 est complété par les mots : « et le procès-verbal de consultation du comité social et économique. » ;
2° L'article D. 3345-3 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « conjointe » sont insérés les mots : « ou lorsqu'une décision unilatérale est prise selon la modalité prévue au 1° du II de l'article L. 3312-5 » ;
b) Après le mot : « accord », sont insérés les mots : « ou la décision unilatérale » ;
3° L'article D. 3345-5 est ainsi modifié :
a) Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'autorité administrative mentionnée au premier alinéa délivre un récépissé attestant du dépôt de l'accord ou du règlement et des autres documents mentionnés au présent chapitre. » ;
b) Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'accord ou le règlement est transmis sans délai à l'organisme compétent mentionné aux articles L. 213-1 ou L. 752-4 du code de la sécurité sociale ou à l'article L. 723-3 du code rural et de la pêche maritime. Cet organisme dispose d'un délai de trois mois à compter du dépôt pour demander le retrait ou la modification des clauses contraires aux dispositions légales et réglementaires, à l'exception des règles relatives aux modalités de dénonciation et de révision des accords. Le délai de trois mois ne court qu'à réception des documents mentionnés au présent chapitre nécessaires pour effectuer ce contrôle et sous réserve pour l'organisme d'en avoir préalablement informé le déposant dans ce même délai. » ;
4° Le quatrième alinéa de l'article D. 3345-6 est ainsi modifié :
a) Dans la première phrase, le mot : « six » est remplacé par le mot : « quatre » ;
b) Dans la deuxième phrase, le mot : « six » est remplacé par le mot : « deux ».
Article 4
Les 3° et 4° de l'article 3 sont applicables aux accords et règlements déposés à compter du 1er janvier 2023.
Article 5
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.