Cass. com., 14-12-2022, n° 21-15.816, F-D, Irrecevabilité
A96818ZL
Référence
► L'instance introduite devant la juridiction compétente par l'une des parties à la procédure de vérification des créances sur l'invitation du juge-commissaire s'inscrit dans cette même procédure, laquelle est indivisible entre le créancier, le débiteur et le mandataire judiciaire ou le liquidateur ; Par conséquent, le pourvoi formé contre l'arrêt statuant sur l'appel formé contre le jugement rendu par le juge compétent par le débiteur contre le créancier seul à l'exclusion du mandataire judiciaire est irrecevable.
CA Paris, 03-03-2021, n° 20/00209
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