Art. L2322-2, Code du travail
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L0737IXL
La mise en place d'un comité d'entreprise n'est obligatoire que si l'effectif d'au moins cinquante salariés est atteint pendant douze mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédentes.
L'employeur dispose d'un délai d'un an à compter du franchissement de ce seuil pour se conformer complètement aux obligations récurrentes d'information et de consultation du comité d'entreprise prévues au présent code, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Panorama d'actualité de janvier à septembre 2013 - Les élections professionnelles : organisation et enjeux » / panorama / lexbase social n°547 du 14 novembre 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Commentaire de l'article 23 de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, relative à la sécurisation de l'emploi sur les élections professionnelles et consultation du comité d'entreprise en cas de franchissement de seuil » / textes / lexbase social n°535 du 11 juillet 2013 Abonnés
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