Art. L2242-16, Code du travail
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L0687IXQ
La négociation prévue à l'article L. 2242-15 peut également porter :
1° Sur les matières mentionnées aux articles L. 1233-21 et L. 1233-22 selon les modalités prévues à ce même article ;
2° Sur la qualification des catégories d'emplois menacés par les évolutions économiques ou technologiques ;
3° Sur les modalités de l'association des entreprises sous-traitantes au dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences de l'entreprise ;
4° Sur les conditions dans lesquelles l'entreprise participe aux actions de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences mises en œuvre à l'échelle des territoires où elle est implantée.
Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « Le divorce consommé entre GPEC et rupture du contrat de travail pour motif économique » / jurisprudence / lexbase social n°634 du 26 novembre 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Commentaire de l'article 14 de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, relative à la sécurisation de l'emploi, sur la gestion prévisionnelle négociée des emplois et des compétences » / textes / lexbase social n°535 du 11 juillet 2013 Abonnés
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