Art. L5422-12, Code du travail
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L0677IXD
Les taux des contributions et de l'allocation sont calculés de manière à garantir l'équilibre financier du régime.
Les accords prévus à l'article L. 5422-20 peuvent majorer ou minorer les taux des contributions en fonction de la nature du contrat de travail, de sa durée, du motif de recours à un contrat d'une telle nature, de l'âge du salarié ou de la taille de l'entreprise.
Cité dans la RUBRIQUE contentieux / TITRE « Du changement (mesuré) pour le droit social après la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle » / textes / lexbase social n°679 du 8 décembre 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE emploi / TITRE « Commentaire de l'article 11 de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, relative à la sécurisation de l'emploi sur la modulation des cotisations d'assurance chômage » / textes / lexbase social n°534 du 4 juillet 2013 Abonnés
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