Art. L2242-21, Code du travail

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L0635IXS

                    L'employeur peut engager une négociation portant sur les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne à l'entreprise dans le cadre de mesures collectives d'organisation courantes sans projet de réduction d'effectifs. 

Dans les entreprises et les groupes d'entreprises mentionnés à l'article L. 2242-15, les modalités de cette mobilité interne à l'entreprise s'inscrivent dans le cadre de la négociation prévue au même article. 

Dans les autres entreprises et groupes d'entreprises, la négociation prévue au présent article porte également sur les évolutions prévisionnelles des emplois et des compétences et sur les mesures susceptibles de les accompagner.

Les versions de ce document

L2242-21 : transféré, en vigueur du 17 juin 2013 au 1er janvier 2016 Voir
L2242-21 : modifié, en vigueur du 24 septembre 2017 au 22 décembre 2017 Voir
L2242-21 : en vigueur depuis le 22 décembre 2017 Voir

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Transféré par Art. 19, LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi (1)
Cité par Art. L1237-16, Code du travail
Cité par Art. L2242-13, Code du travail
Cité par Art. L2242-15, Code du travail
Nouveau texte Art. L2242-17, Code du travail
Cité par Art. L2242-22, Code du travail
Cité par Art. L2242-23, Code du travail