Art. R5122-7, Code du travail
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L2429IXA
Au sein du contingent annuel d'heures indemnisables, l'arrêté du ministre chargé de l'emploi fixe le nombre d'heures pouvant être indemnisées en cas de modernisation des installations et des bâtiments de l'entreprise.
Cette limite ne peut être dépassée que dans des cas exceptionnels résultant de la situation particulière de l'entreprise, sur décision conjointe du préfet de département et du directeur départemental des finances publiques.
Cité dans la RUBRIQUE emploi / TITRE « Allocation d'activité partielle : fixation des contingents annuels d'heures indemnisables » / brèves / le quotidien du 9 septembre 2013 Abonnés
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