Art. D5122-13, Code du travail
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L2423IXZ
Le taux horaire de l'allocation d'activité partielle est fixé à :
1° 7,74 € pour les entreprises de un à deux cent cinquante salariés ;
2° 7,23 € pour les entreprises de plus de deux cent cinquante salariés.
Si le salarié perçoit une rémunération déterminée en pourcentage du salaire interprofessionnel de croissance et qu'une convention collective ou qu'un accord de branche ou d'entreprise ne s'applique pas, le taux horaire de l'allocation d'activité partielle est plafonné à la rémunération horaire brute du salarié.
Cité dans la RUBRIQUE covid-19 / TITRE « Crise covid-19 - La mise en place de l’activité partielle » / le point sur... / lexbase social n°818 du 26 mars 2020 Abonnés
Cité dans Droit du travail / ETUDE : L'activité partielle / synthèse Abonnés
Ancien texte Art. D351-3, Code du travail
Cité par Art. D5122-15, Code du travail
Cité par Art. D5522-87, Code du travail
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