Art. L2323-15, Code du travail
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L0723IX3
Le comité d'entreprise est saisi en temps utile des projets de restructuration et de compression des effectifs.
Il émet un avis sur l'opération projetée et ses modalités d'application dans les conditions et délais prévus à l'article L. 1233-30, lorsqu'elle est soumise à l'obligation d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi.
Cet avis est transmis à l'autorité administrative.
Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « PSE (procédure de consultation, obligation de reclassement) : vers une simplification » / jurisprudence / lexbase social n°632 du 11 novembre 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « Homologation du PSE : la Direccte doit vérifier le nombre réel de licenciements projetés » / jurisprudence / lexbase social n°599 du 29 janvier 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Obligation pour l'employeur d'établir la confidentialité de l'information donnée aux membres du comité d'entreprise au regard des intérêts légitimes de l'entreprise » / brèves / lexbase social n°590 du 13 novembre 2014 Abonnés
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