Art. L1233-24-2, Code du travail
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L0631IXN
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Cité dans / TITRE « La proportionnalité des mesures du plan de sauvegarde de l'emploi avec les moyens de l'entreprise » Abonnés
Cité par Art. L1233-24-4, Code du travail
Cité par Art. L1233-57-19, Code du travail
Cité par Art. L1233-57-3, Code du travail
Cité par Art. L1233-66, Code du travail
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