CONSEIL D'ETAT

Statuant au Contentieux

N° 12719

M. Ghobrini (Ahmed)

Lecture du 11 Mai 1979

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Le Conseil d'Etat statuant au contentieux
(Section du contentieux)

Sur le rapport de la 5ème Sous-Section

Vu la requête, enregistrée le 26 mai 1978, présentée par M. Ghobrini (Ahmed), demeurant au Centre sanitaire de Liancourt (Oise) et tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision du 1er mars 1978 par laquelle le ministre de i'Intérieur lui a enjoint de quitter le territoire français;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953;

Vu la loi du 30 décembre 1977.

Considérant qu'aucun des moyens invoqués par M. Ghobrini à l'appui du recours pour excès de pouvoir qu'il a formé devant le tribunal administratif d'Amiens contre l'arrêté en date du 1er mars 1978 par lequel le ministre de l'Intérieur lui a enjoint de quitter le territoire français ne paraît de nature, en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, à justifier l'annulation de cet arrêté; que, par suite, M. Ghobrini n'est pas fondé à demander qu'il soit sursis à son exécution.

DECIDE
Article 1er: La requête de M. Ghobrini est rejetée.