Article 1
Au 1° de l'article D. 311-9 du code de l'organisation judiciaire, après les mots : « Autorité de la concurrence », sont ajoutés les mots : « et les recours relatifs à la validité de la notification par l'Autorité de la concurrence des actes mentionnés au IV de l'article L. 462-9-1 du code de commerce ».
Article 2
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.