CONSEIL D'ETAT

Statuant au Contentieux

N° 11631

M. Maliar et Mme Meyer

Lecture du 16 Avril 1980

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Le Conseil d'Etat statuant au contentieux
(Section du contentieux)

Sur le rapport de la 5ème Sous-Section

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 mars 1978, présentée pour M. André Maliar, Syndic de la liquidation des biens de M. Georges Meyer, et pour Mme Meyer, demeurant 30 Grand'Rue à Woerth (Bas-Rhin), et tendant à ce que le Conseil d'Etat:
1° annule le jugement du 24 janvier 1978 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté du 16 mars 1977 par lequel le Préfet du Bas-Rhin a déclaré d'utilité publique la construction d'une caserne de pompiers à Woerth et déclaré cessibles des immeubles appartenant aux requérants;
2° annule pour excès de pouvoir cet arrêté;

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu le code des Tribunaux administratifs;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953;

Vu la loi du 30 décembre 1977.

Considérant que, si l'opération projetée par la commune de Woerth et pour laquelle elle avait demandé l'expropriation d'une maison d'habitation appartenant à M. et Mme Meyer et de ses dépendances à usage commercial avait pour objet à la fois l'installation du bureau de poste, de la perception et d'un centre de secours de pompiers avec aire de stationnement et d'exercice, l'arrêté du préfet du Bas-Rhin, en date du 16 mars 1977 portant déclaration d'utilité publique, modification du plan durbanisme directeur de la commune de Woerth et déclarant cessibles des parcelles de terrain non construites appartenant aux époux Meyer ne concerne que cette dernière opération;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la commune de Woerth est propriétaire de terrains et notamment d'une surface d'un seul tenant de 80 ares jouxtant les immeubles du M. et Mme Meyer qui permettait la construction du centre de secours projeté et de ses annexes; que cette parcelle était sans affectation à l'époque de la déclaration d'utilité publique et qu'aucun projet précis d'utilisation n'était envisagé; que dès lors, M. Maliar, syndic à la liquidation des biens de M. Meyer et Mme Meyer sont fondés à soutenir que, l'opération faisant l'objet de l'arrêté préfectoral du 16 mars 1977 ne présentait pas un caractère d'utilité publique et que c'est à tort que, par son jugement en date du 24 janvier 1978, le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de cet arrêté.

DECIDE
Article 1er - Le jugement du Tribunal administratif de Strasbourg en date du 24 janvier 1978 et l'arrêté du préfet du Bas-Rhin en date du 16 mars 1977 sont annulés.