Art. 348-5, Code civil
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L2863ABN
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Cité dans la RUBRIQUE filiation / TITRE « Non-contrariété à l’ordre public international de l’adoption plénière intra-familiale sous réserve de l'interdiction d'une filiation incestueuse » / brèves / lexbase droit privé n°849 du 7 janvier 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE filiation / TITRE « "Recherche bébé à vendre..." » / brèves / la lettre juridique n°434 du 31 mars 2011 Abonnés
Ancien texte Art. 348-3, Code civil
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