Const., art. 36

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Const., art. 36

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L0862AHE

TITRE V - DES RAPPORTS ENTRE LE PARLEMENT ET LE GOUVERNEMENT

Article 36

L'état de siège est décrété en Conseil des ministres.

Sa prorogation au-delà de douze jours ne peut être autorisée que par le Parlement.

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Cité dans la RUBRIQUE pénal / TITRE « L'état d'urgence réformé dans l'urgence » / textes / lexbase droit privé - archive n°635 du 3 décembre 2015 Abonnés

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