Const., art. 12, lecture "a contrario"

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L0838AHI

TITRE II - LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Article 12

Le Président de la République peut, après consultation du Premier Ministre et des Présidents des assemblées, prononcer la dissolution de l'Assemblée Nationale.

Les élections générales ont lieu vingt jours au moins et quarante jours au plus après la dissolution.

L'Assemblée Nationale se réunit de plein droit le deuxième jeudi qui suit son élection. Si cette réunion a lieu en dehors de la période prévue pour la session ordinaire, une session est ouverte de droit pour une durée de quinze jours.

Il ne peut être procédé à une nouvelle dissolution dans l'année qui suit ces élections.

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Cité dans la RUBRIQUE droit administratif général / TITRE « La réaffirmation du Conseil d’État, dans le cadre des circonstances institutionnelles fortes de Nouvelle-Calédonie, de la notion d’« acte de Gouvernement » insusceptible de recours » / commentaire / lexbase public n°781 du 11 février 2026 Abonnés

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