Article 1
Le code du cinéma et de l'image animée est ainsi modifié :
1° L'article D. 331-14 est ainsi modifié :
a) Le 4° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 4° La copie de la déclaration sociale nominative prévue à l'article R. 133-14 du code de la sécurité sociale ; »
b) Le 5° est supprimé ;
2° Au second alinéa de l'article D. 331-22, le nombre : « 14 » est remplacé par le nombre : « 12 » ;
3° Le 2° de l'article D. 331-24 est complété par les mots : « ou de l'Espace économique européen » ;
4° L'article D. 331-25 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. D. 331-25. - Pour le groupe “Contribution au développement de la création”, les points sont affectés comme suit :
« 1° Il est affecté au sous-groupe “Création d'origine patrimoniale” un nombre total de 2 points lorsque le jeu vidéo est inspiré du patrimoine historique, artistique et scientifique européen ou lorsque le jeu vidéo est adapté d'une œuvre cinématographique, d'une œuvre audiovisuelle, d'une œuvre littéraire, d'une œuvre musicale ou d'un jeu vidéo dont la dernière version a été éditée il y a plus de quinze ans ;
« 2° Il est affecté au sous-groupe “Originalité de la création” un nombre total de 2 points attribués lorsque le jeu vidéo est issu d'une création originale, à savoir qu'il n'est ni l'adaptation, ni la suite d'une œuvre préexistante ;
« 3° Il est affecté au sous-groupe “Création visuelle” un nombre total de 2 points attribués lorsque le jeu vidéo repose sur un univers visuel créé spécifiquement ;
« 4° Il est affecté au sous-groupe “Création musicale” un nombre total de 2 points attribués lorsqu'une ou plusieurs musiques ont été créées spécifiquement pour le jeu vidéo et que le coût de cette création représente au moins 20 % du budget musical global ou un minimum de 50 000 € ;
« 5° Il est affecté au sous-groupe “Création narrative” un nombre total de 2 points attribués lorsque le jeu vidéo repose sur une trame narrative détaillée ;
« 6° Il est affecté au sous-groupe “Edition en trois langues” un nombre total de 1 point attribué lorsque le jeu vidéo est édité dans ses versions originales dans au moins trois langues en vigueur dans l'Union européenne, dont le français ;
« 7° Il est affecté au sous-groupe “Localisation des dépenses” un nombre total de 3 points attribués lorsque au moins 80 % des dépenses de production sont réalisées sur le territoire de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen ;
« 8° Il est affecté au sous-groupe “Auteurs et collaborateurs de création européens” un nombre de 2 points ou 1 point selon que :
« a) Le jeu vidéo obtient plus de 15 points au titre du groupe “Auteurs et collaborateurs de création” : 2 points ;
« b) Le jeu vidéo obtient entre 12 et 15 points au titre du groupe “Auteurs et collaborateurs de création” : 1 point ;
« 9° Il est affecté au sous-groupe “Innovations technologiques” un nombre de 4 points au plus, au titre des innovations réalisées, notamment, dans les domaines applicatifs suivants : interface homme-machine, intelligence artificielle, technologies de modélisation, de rendu, de simulation, sciences des données, technologies immersives, technologie de réseaux. Les points sont obtenus comme suit :
« a) Lorsque le jeu vidéo comporte une seule innovation : 1 point ;
« b) Lorsque le jeu vidéo comporte deux innovations : 2 points ;
« c) Lorsque le jeu vidéo comporte trois innovations : 3 points ;
« d) Lorsque le jeu vidéo comporte au moins quatre innovations : 4 points.
« Plusieurs points peuvent être attribués pour un même domaine applicatif. » ;
5° L'article D. 331-34 est ainsi modifié :
a) Le 6° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 6° La copie de la déclaration sociale nominative prévue à l'article R. 133-14 du code de la sécurité sociale ; »
b) Le 7° est supprimé ;
6° L'article D. 331-61 est ainsi modifié :
a) Le 9° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 9° La copie de la déclaration sociale nominative prévue à l'article R. 133-14 du code de la sécurité sociale ; »
b) Le 10° est supprimé.
Article 2
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.