Décret n° 2022-1374 du 29 octobre 2022 prorogeant temporairement les règles du régime d'assurance chômage

Décret n° 2022-1374 du 29 octobre 2022 prorogeant temporairement les règles du régime d'assurance chômage

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L7239MET

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail ;

Vu le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 modifié relatif au régime d'assurance chômage ;

Vu l'avis de la commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 20 octobre 2022 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 7 octobre 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

Le décret du 26 juillet 2019 susvisé est ainsi modifié :

1° A l'article 6, la date : « 1er novembre 2022 » est remplacée par la date : « 31 janvier 2023 » ;

2° Au second alinéa de l'article 51 de l'annexe A, la date : « 31 octobre 2022 » est remplacée par la date : « 31 janvier 2023 ».

Article 2

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 octobre 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Olivier Dussopt

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,

Jean-François Carenco

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