Art. L641-4, Code de commerce
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L0719IXW
Le liquidateur procède aux opérations de liquidation en même temps qu'à la vérification des créances. Il peut introduire ou poursuivre les actions qui relèvent de la compétence du mandataire judiciaire.
Il n'est pas procédé à la vérification des créances chirographaires s'il apparaît que le produit de la réalisation de l'actif sera entièrement absorbé par les frais de justice et les créances privilégiées, à moins que, s'agissant d'une personne morale ou d'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée, il n'y ait lieu de mettre à la charge des dirigeants sociaux de droit ou de fait ou de cet entrepreneur tout ou partie du passif conformément à l'article L. 651-2.
Le liquidateur exerce les missions dévolues à l'administrateur et au mandataire judiciaire par les articles L. 622-6, L. 622-20, L. 622-22, L. 622-23, L. 624-17, L. 625-3, L. 625-4 et L. 625-8.
Les licenciements auxquels procède le liquidateur en application de la décision ouvrant ou prononçant la liquidation, le cas échéant au terme du maintien provisoire de l'activité autorisé par le tribunal, sont soumis aux dispositions de l'article L. 1233-58 du code du travail.
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Qualité pour agir du liquidateur en nullité des actes de la période suspecte et connaissance personnelle de la cessation des paiements » / jurisprudence / lexbase affaires n°379 du 1 mai 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Nullités de la période suspecte : annulation de l'apport en société de l'immeuble commun au débiteur et son épouse » / brèves / le quotidien du 11 avril 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Projet d'ordonnance portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives - Quatrième partie : la liquidation judiciaire » / textes / lexbase affaires n°369 du 13 février 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Chronique mensuelle de droit des entreprises en difficulté - Novembre 2013 » / chronique / lexbase affaires n°359 du 21 novembre 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « La dispense de vérification des créances chirographaires ne fait pas obstacle à l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif » / brèves / le quotidien du 15 novembre 2013 Abonnés
Cité par Art. L644-3, Code de commerce
Cité par Art. R641-27, Code de commerce
Cité par Art. R641-35, Code de commerce
Cité par Art. L663-1, Code de commerce
Cité par Art. L1233-60, Code du travail
Cité par Art. L2312-53, Code du travail
Cité par Art. L2323-44, Code du travail
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