Cass. civ. 2, 27-06-2013, n° 12-60.608, F-P+B, Annulation partielle

A3889KIU

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Société d'assurance
Expertise

Identifiant européen : ECLI:FR:CCASS:2013:C201111

Identifiant Legifrance : JURITEXT000027632082

Référence

Cass. civ. 2, 27-06-2013, n° 12-60.608, F-P+B, Annulation partielle. Lire en ligne : https://www.lexbase.fr/jurisprudence/8890137-cass-civ-2-27062013-n-1260608-fp-b-annulation-partielle

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Abstract

Dans deux arrêts rendus le 27 juin 2013, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur la question de l'indépendance de l'expert judiciaire exerçant son activité pour le compte de sociétés d'assurances (Cass. civ. 2, 27 juin 2013, 2 arrêts, n° 12-60.608 et n° 13-60.025, F-P+B).

                                    
CIV. 2	 LISTE DES EXPERTS	 FB

COUR DE CASSATION

Audience publique du 27 juin 2013

Annulation partielle

Mme FLISE, président

Arrêt no 1111 F-P+B

Recours no B 12-60.608

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant 

Statuant sur le recours formé par M. François Z, domicilié Paris,

en annulation d'une décision rendue le 5 novembre 2012 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Paris,

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 29 mai 2013, où étaient présents Mme Flise, président, Mme Renault-Malignac, conseiller référendaire rapporteur, M. André, conseiller, Mme Genevey, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Renault-Malignac, conseiller référendaire, l'avis de M. Lathoud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

2	 1111

Sur le grief 

Vu l'article 2, 6o du décret du 23 décembre 2004 ;

Attendu que M. Z a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans les rubriques chirurgie ORL et chirurgie plastique, reconstructrice, esthétique ; que par délibération du 5 novembre 2012, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a décidé de ne pas retenir sa candidature ;

Attendu que pour rejeter la demande d'inscription, l'assemblée générale retient que M. Z ne présente pas de garanties d'indépendance suffisantes à l'exercice de missions judiciaires d'expertise en ce qu'il exerce son activité, en tout ou en partie, pour le compte de sociétés d'assurances ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le fait qu'un candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires ait réalisé des missions d'expertise pour des sociétés d'assurances ne constitue pas, en soi, l'exercice d'une activité incompatible avec l'indépendance nécessaire à l'exercice de missions judiciaires d'expertise, l'assemblée générale a violé le texte susvisé ;
 
PAR CES MOTIFS 

ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Paris en date du 5 novembre 2012, en ce qu'elle a refusé l'inscription de M. Z ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille treize.

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