Art. L2232-21, Code du travail

Art. L2232-21, Code du travail

Document en cours

Revues (1)

Art. L2232-21, Code du travail

Lecture: 1 min

L2308H9D

                    Lorsqu'une telle faculté est prévue par une convention de branche ou un accord professionnel étendu, les entreprises dépourvues de délégué syndical peuvent déroger aux règles de conclusion et de négociation applicables aux entreprises pourvues de délégué syndical dans les conditions fixées aux paragraphes 2 et 3.
                

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Négociation collective en l'absence de délégués syndicaux dans l'entreprise et nature juridique de l'accord » / brèves / lexbase social n°555 du 23 janvier 2014 Abonnés

Art. L2232-21, Code du travail

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Décisions de Références

Textes juridiques liés au document