Art. 28, Décret n° 2014-1582 du 23 décembre 2014 relatif à l'exécution des peines

- Code de procédure pénale

Sct. Section 12 : Dispositions relatives au suivi des condamnés après leur libération pendant le temps des réductions de peine, Art. D147-45, Art. D147-46, Art. D147-47, Art. D147-48, Art. D147-49, Art. D147-50, Art. D147-51