Décret n°2005-531 du 24 mai 2005 modifiant le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat et relatif à la discipline.

Le Premier ministre,



Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,



Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, notamment ses articles 22 à 24 et 53 ;



Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d'avocat, notamment son titre IV ;



Vu l'avis du conseil général de la Guyane en date du 7 janvier 2005 ;



Vu l'avis du conseil général de la Martinique en date du 3 février 2005 ;



Vu la saisine en date du 16 décembre 2004 du conseil régional et du conseil général de la Guadeloupe ;



Vu la saisine en date du 24 décembre 2004 du conseil régional de la Martinique ;



Vu la saisine en date du 16 décembre 2004 du conseil régional de la Guyane ;



Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,