Décret n°2005-113 du 11 février 2005 pris pour l'application de l'article 1386-2 du code civil.
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L5239G78
Le montant visé à l'article 1245-1 du code civil est fixé à 500 euros.
Cité dans la RUBRIQUE responsabilité / TITRE « Responsabilité du fait des produits défectueux : la Cour de cassation cède face à la communautarisation du droit français » / jurisprudence / lexbase affaires n°218 du 8 juin 2006 Abonnés
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