Décret n°2005-113 du 11 février 2005 pris pour l'application de l'article 1386-2 du code civil.

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Décret n°2005-113 du 11 février 2005 pris pour l'application de l'article 1386-2 du code civil.

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L5239G78

Article 1

En vigueur depuis le 1er octobre 2016

Le montant visé à l'article 1245-1 du code civil est fixé à 500 euros.

Article 2

En vigueur depuis le 12 février 2005

Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis-et-Futuna, à Mayotte et aux Terres australes et antarctiques françaises.

Article 3

En vigueur depuis le 12 février 2005

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Cité dans la RUBRIQUE responsabilité / TITRE « Responsabilité du fait des produits défectueux : la Cour de cassation cède face à la communautarisation du droit français » / jurisprudence / lexbase affaires n°218 du 8 juin 2006 Abonnés

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