Décret n°2003-1207 du 18 décembre 2003 relatif à la participation de l'assuré aux frais de soins et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

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Décret n°2003-1207 du 18 décembre 2003 relatif à la participation de l'assuré aux frais de soins et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

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L9696DLP

   Le Premier ministre,

   Sur le rapport du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,

   Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 224-1, L. 322-2, L. 322-3, R. 162-52 et R. 165-1 ;

   Vu l'avis de la commission de l'offre de soins de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 14 octobre 2003 ;

   Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2En vigueur depuis le 1er janvier 2004
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2004.
Article 3En vigueur depuis le 1er janvier 2004
Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Jean-Pierre Raffarin

 Par le Premier ministre :

 Le ministre de la santé, de la famille

 et des personnes handicapées,

 Jean-François Mattei

 Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

 de la pêche et des affaires rurales,

 Hervé Gaymard

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DECRET : Version en vigueur depuis le 1er janvier 2004 Voir
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