Décret n°2003-1103 du 21 novembre 2003 modifiant le décret n° 89-623 du 6 septembre 1989 pris en application de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances.

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L5888DLN

   Le Premier ministre,

   Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

   Vu la quatrième directive 78/660/CEE du Conseil du 25 juillet 1978 concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés ;

   Vu la septième directive 83/349/CEE du Conseil du 13 juin 1983 concernant les comptes consolidés ;

   Vu la directive 85/611/CEE du Conseil du 20 décembre 1985 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières, modifiée notamment par la directive 2001/108/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 janvier 2002 ;

   Vu la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice ;

   Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 211-1, L. 213-1 à L. 213-4, L. 214-1 à L. 214-42, L. 321-1 et L. 422-1 ;

   Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 123-12 à L. 123-24 ;

   Vu le décret n° 89-623 du 6 septembre 1989 modifié pris en application de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances ;

   Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
a modifié les dispositions suivantes
Article 4
a modifié les dispositions suivantes
Article 5
a modifié les dispositions suivantes
Article 6
a modifié les dispositions suivantes
Article 7
a modifié les dispositions suivantes
Article 8
a modifié les dispositions suivantes
Article 9
a modifié les dispositions suivantes
Article 10
a modifié les dispositions suivantes
Article 12En vigueur depuis le 2 août 2003
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :

 Jean-Pierre Raffarin

 Le ministre de l'économie,

 des finances et de l'industrie,

 Francis Mer

 Le ministre délégué au budget

 et à la réforme budgétaire,

 Alain Lambert

 Le secrétaire d'Etat

 aux petites et moyennes entreprises,

 au commerce, à l'artisanat,

 aux professions libérales

 et à la consommation,

 Renaud Dutreil

Les versions de ce document

DECRET : Version future, en vigueur à compter du 30 juillet 2005 Voir
DECRET : Version en vigueur depuis le 2 août 2003 (prochaine version prévue le 30 juillet 2005) Voir
DECRET : Version JO Voir

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