Décret n°2003-428 du 5 mai 2003 portant modification du code de procédure pénale (deuxième partie Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à la vente des objets saisis au cours de l'information.

Le Premier ministre,



Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,



Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 41-4 et 99-2 ;



Vu la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, modifiée par la loi organique n° 96-624 du 15 juillet 1996 et la loi organique n° 2000-294 du 5 avril 2000 ;



Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;



Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte, notamment son article 3-I (5°) ;



Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,