Art. L3131-14, Code de la santé publique
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L8569LWB
La loi autorisant la prorogation au delà d'un mois de l'état d'urgence sanitaire fixe sa durée.
Il peut être mis fin à l'état d'urgence sanitaire par décret en conseil des ministres avant l'expiration du délai fixé par la loi le prorogeant après avis du comité de scientifiques prévu à l'article L. 3131-19.
Les mesures prises en application du présent chapitre cessent d'avoir effet en même temps que prend fin l'état d'urgence sanitaire.
Cité dans la RUBRIQUE covid-19 / TITRE « Publication de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire » / brèves / le quotidien du 17 novembre 2020 Abonnés
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