Décret n°2002-1085 du 7 août 2002 pris pour l'application de l'article 44 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques et modifiant le décret n° 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés ainsi que le titre II du livre V de la deuxième partie (Réglementaire) du code rural
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L5405A4X
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Commenté dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « L'immatriculation des sociétés civiles au registre du commerce et des sociétés » / brèves / le quotidien du 13 août 2002 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des entreprises / TITRE « Les conséquences fiscales de la perte de la personnalité morale d'une société consécutive à un défaut d'immatriculation » / textes / lexbase fiscal n°79 du 11 juillet 2003 Abonnés
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