Décret n°2002-927 du 10 juin 2002 relatif au calcul du taux effectif global applicable au crédit à la consommation et portant modification du code de la consommation

Décret n°2002-927 du 10 juin 2002 relatif au calcul du taux effectif global applicable au crédit à la consommation et portant modification du code de la consommation

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Décret n°2002-927 du 10 juin 2002 relatif au calcul du taux effectif global applicable au crédit à la consommation et portant modification du code de la consommation

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L6050A3H

Article 1

a modifié les dispositions suivantes

Article 2

En vigueur depuis le 1er juillet 2002

Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er juillet 2002.

Article 3

En vigueur depuis le 1er juillet 2002

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Commenté dans la RUBRIQUE consommation / TITRE « Publication du taux de l'usure » / brèves / lexbase affaires n°41 du 3 octobre 2002 Abonnés

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