Décret n°2002-638 du 29 avril 2002 relatif à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, institué par l'article L. 1142-22 du code de la santé publique
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L5061AZH
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre délégué à la santé et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « Maladie professionnelle : preuve de la contamination du VIH » / jurisprudence / lexbase social n°223 du 13 juillet 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE santé / TITRE « Deux décrets d'application de la loi relative aux droits des malades sont parus au Journal officiel » / textes / le quotidien du 2 mai 2002 Abonnés
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