Arrêté du 21 juin 2022 fixant le montant du dividende dû à l'Etat par l'établissement public Bpifrance au titre de l'exercice 2021

Arrêté du 21 juin 2022 fixant le montant du dividende dû à l'Etat par l'établissement public Bpifrance au titre de l'exercice 2021

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L2379MDH

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en date du 21 juin 2022, le montant du dividende versé à l'Etat par l'établissement public industriel et commercial Bpifrance prélevé sur les réserves distribuables est fixé à deux cent dix-sept millions (217 000 000) d'euros.

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