Art. 13, Décret n° 2010-1304 du 29 octobre 2010 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers
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I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006
Art. 115
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006
Art. 167
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006
Art. 50, Art. 61, Art. 113, Art. 115, Art. 167