Art. L624-19, Code de commerce
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L8844INU
Le débiteur entrepreneur individuel à responsabilité limitée établit, dans les conditions prévues par l'article L. 624-9, la consistance des biens détenus dans le cadre de l'activité à raison de laquelle la procédure a été ouverte qui sont compris dans un autre de ses patrimoines.L'administrateur, avec l'accord du mandataire judiciaire, peut acquiescer à la demande tendant à la reprise du bien.A défaut d'acquiescement ou en l'absence d'administrateur, la demande est portée devant le juge-commissaire.
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « La procédure collective de traitement de sortie de crise » / textes / lexbase affaires n°679 du 10 juin 2021 Abonnés
Référencé dans Entreprises en difficulté / ETUDE : Les vendeurs de meubles, les revendications et restitutions / TITRE « La possibilité pour l'entrepreneur individuel d'engager une procédure de reprise de ses biens » Abonnés
Référencé dans Entreprises en difficulté / ETUDE : Le juge-commissaire / TITRE « Les ordonnances du juge-commissaire en matière contentieuse » Abonnés
Cité par Art. L622-6, Code de commerce
Cité par Art. L680-7, Code de commerce
Cité par Art. R622-4, Code de commerce
Cité par Art. R624-13-1, Code de commerce
Cité par Art. R641-32-1, Code de commerce
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