Cass. civ. 2, 16-06-2022, n° 21-60.198, F-B, Rejet
A483077Z
Référence
Il résulte de l'application combinée des dispositions des articles 2, 7°, et 18, alinéa 4, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 qu'une personne physique ne peut être inscrite ou réinscrite sur une liste d'experts judiciaires dressée par une cour d'appel si elle est âgée de plus de 70 ans, aucune disposition ne prévoyant, y compris pour un expert inscrit sur la liste nationale, de possibilité de déroger, à titre exceptionnel, à cette condition. Dès lors, c'est par une exacte interprétation des textes applicables que l'assemblée générale des magistrats du siège, constatant que le candidat avait atteint la limite d'âge de 70 ans au 1er janvier de l'année suivant celle de présentation de sa demande, a retenu qu'il ne remplissait pas la condition d'âge prévue par l'article 2, 7°, sus visé, pour être réinscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel
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