Art. D150-2, Code de procédure pénale

Art. D150-2, Code de procédure pénale

Document en cours

Revues (3)

Textes (1)

Versions (2)

Art. D150-2, Code de procédure pénale

Lecture: 1 min

L8063G7R

                    Lorsqu'un condamné doit exécuter plusieurs peines privatives de liberté, les règles spécifiques aux condamnés en état de récidive légale relatives aux conditions d'octroi des mesures relevant de la compétence des juridictions de l'application des peines sont applicables tant qu'une ou plusieurs des peines en cours d'exécution ou devant être exécutée correspond à une condamnation prononcée pour des faits commis en récidive. Ces règles ne sont plus applicables lorsque l'ensemble de ces peines ont été exécutées.
                

Les versions de ce document

D150-2 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2005 au 9 juin 2022 Voir
D150-2 : en vigueur depuis le 9 juin 2022 Voir

Comparer les textes

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE pénal / TITRE « Exécution des peines et recevabilité d'une demande de libération conditionnelle : qualification du récidiviste » / brèves / lexbase droit privé n°528 du 23 mai 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Liberté conditionnelle : confusion des peines et détermination du temps d'épreuve » / brèves / lexbase droit privé n°474 du 23 février 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Réduction de peine et état de récidive » / brèves / lexbase droit privé n°464 du 1 décembre 2011 Abonnés

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document

Créé par Art. 25, Décret n°2004-1364 du 13 décembre 2004 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à l'application des peines.