Ordonnance n° 2022-831 du 1er juin 2022 créant un régime de sanctions administratives et pénales permettant de réprimer le comportement de passagers aériens perturbateurs

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L7538MSY

Le Président de la République,

Sur le rapport de la Première ministre et de la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;

Vu le code pénal ;

Vu le code du tourisme, notamment son article L. 211-1 ;

Vu le code des transports ;

Vu la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances, notamment son article 12 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Article 1

A créé les dispositions suivantes :

- Code des transports
Sct. Section 3 : Comportement des passagers, Art. L6421-5, Art. L6421-6, Art. L6421-7

Article 2

A créé les dispositions suivantes :

- Code des transports
Sct. Section 1 : Activité de transport non régulièrement autorisée , Sct. Section 2 : Information incomplète sur les tarifs , Art. L6432-1, Art. L6432-2, Art. L6432-3

A créé les dispositions suivantes :

- Code des transports
Sct. Section 3 : Passagers perturbateurs, Sct. Sous-section 1 : Amendes , Art. L6432-4, Art. L6432-5, Art. L6432-6, Art. L6432-7, Art. L6432-8, Sct. Sous-section 2 : Interdiction d'embarquement à bord d'un aéronef, Art. L6432-9, Art. L6432-10, Art. L6432-11, Art. L6432-12, Art. L6432-13

Article 3

A créé les dispositions suivantes :

- Code des transports
Art. L6433-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports
Sct. Section 2 : Violences et dégradations commises dans un aéronef ou dans un lieu destiné à l'accès à un aéronef

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports
Art. L6764-1, Art. L6774-1, Art. L6784-1

Article 5

En vigueur depuis le 3 juin 2022

La Première ministre, la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er juin 2022.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

La Première ministre,

Elisabeth Borne

La ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Amélie de Montchalin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Eric Dupond-Moretti

La ministre des outre-mer,

Yaël Braun-Pivet