Arrêté du 3 mai 2022 décidant l'acquisition par l'Etat d'une participation au capital de la société Aubert & Duval
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L9602MCM
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 modifiée de finances pour 2006, notamment son article 48 ;
Vu l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 modifiée relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, notamment ses articles 24 et 29,
Arrête :
L'Etat décide de se porter acquéreur d'une action de la société Aubert & Duval auprès de la société Eramet Holding Alliages, pour un prix de 16 (seize) euros.
Le commissaire aux participations de l'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 mai 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le commissaire aux participations de l'Etat,
M. Vial
Cité dans la RUBRIQUE droit public éco. / TITRE « Chronique du secteur public (mars 2022 – septembre 2022) » / chronique / lexbase public n°687 du 1 décembre 2022 Abonnés
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