Arrêté du 3 mai 2022 décidant l'acquisition par l'Etat d'une participation au capital de la société Aubert & Duval

Arrêté du 3 mai 2022 décidant l'acquisition par l'Etat d'une participation au capital de la société Aubert & Duval

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L9602MCM

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 modifiée de finances pour 2006, notamment son article 48 ;

Vu l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 modifiée relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, notamment ses articles 24 et 29,

Arrête :

Article 1

L'Etat décide de se porter acquéreur d'une action de la société Aubert & Duval auprès de la société Eramet Holding Alliages, pour un prix de 16 (seize) euros.

Article 2

Le commissaire aux participations de l'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 mai 2022.

Pour le ministre et par délégation :

Le commissaire aux participations de l'Etat,

M. Vial

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